Arrêté du 8 mars 1999 autorisant la société La Française des jeux à prendre une participation dans le capital d'une société

J.O. Numéro 70 du 24 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04419
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Arrêté du 8 mars 1999 autorisant la société La Française des jeux à prendre une participation dans le capital d'une société

NOR : ECOT9951789A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 mars 1999, la société La Française des jeux est autorisée à acquérir 6 002 actions de la société La Française de motivation, représentant 12,96 % de son capital, pour un montant de 1 345 228 F.